Il est pas indiqué sur ton contrat de travail ?

Merci pour les réponses, j'ai envoyé ma démission en LRAR lundi, reçu mardi avec un préavis d'une semaine, je n'avais rien dans mon contrat, donc je me suis basé sur la convention collective, qui prévoit 1 semaine pour les ouvriers (conducteurs.. ) (cas particulier des 14 jours pour les conducteurs de bus )

Donc lettre reçu le mardi .... je pensais terminer demain, lundi soir... mon chef me dit que je dois terminer mardi (il fait partir le préavis le lendemain)... je pense avoir raison, vous confirmez que je suis dans le bon ... après ça me dérange pas de faire 1 jour de plus, mais j'ai pas envie qu'ils me requalifient cela en CDI

pour les courriers les validités légales sont comme suit:

Courrier normaux : cachet de la poste lors de l'envoi (attention à l'heure de la levée, si tu mets en boite le soir, le cachet peut-être celui du lendemain)
Courriers recommandé AR : date de première présentation. on considère que le destinataire est notifié, même s'il refuse le courrier où ne vient pas le récuperer

Exception : courriers de l'état et en particulier amendes et recommandés de notifications et convocations.
La date de validité est la date d'entête du courrier! j'ai eu le cas avec une amende, amende publié le 27 aout, cachet de la poste du 8 Septembre, arrivé chez moi le 10 Septembre, payé le 14. j'ai payé le montant minoré de 90€ (délai de 15 jours) j'ai eu la joie de recevoir un rappel pour payé le forfait complet car payé 18 jours après la date d'édition du pv. peu importe le fait que le PV a dormis plus d'une semaine sur un bureau avant même d'être envoyé et que je l'ai donc limite reçu hors délais. je n'ai pas eu gain de cause malgré le cachet de la poste.



Par définition dans le code du travail, le CDI est le contrat par défaut. Donc si tu travailles pour une entreprise sans le cadre d'un contrat ou convention spécifique (CDD, stage etc.) tu passes automatiquement sous le status du CDI.
De même si tu as plus de 2 CDD consécutifs avec la même entreprise pour le même poste (même intitulé de poste) alors tu passes automatiquement en CDI (le code du travail considérant alors que le poste en question n'est plus un poste temporaire mais bien un besoin permanent de l'entreprise).
Ces règles ont déjà été invoquées et validées lors de décisions de prudhommes, même si majoritairement invoqués par l'employé plutôt que l'employeur.

dans le cas de @Sebtruck, s'il se retrouve à travailler 1 jours en plus après la rupture de son contrat (par démission) légalement il se retrouve lié par un nouveau CDI. Après comme dit, cette règle est plus souvent invoqué par un employé en conflit avec son employeur (lors de licenciement ou lors de la fin inamicale d'un CDD, pour déterminer les dédommagements)

mais si l'employeur veut t'emmerder il peut faire jouer cette règle, notamment pour venir planter ton CDI suivant de cette manière :

-En france on ne peut avoir qu'un seul CDI pour tout poste à temps partiel supérieur à 80% ou à temps complet. en cas de conflit c'est le CDI dont la validité est la plus ancienne qui gagne.
du coup si tu travailles 1 jour de plus pour ton ancien employeur que prévu par le préavis, comme du point de vue du code du travail tu es à nouveau en CDI avec lui, s'il vient se plaindre que tu travailles pour un autre, même si tu n'as pas de contrat papier, il peut faire sauter le CDI que tu viens de signer avec ton nouveau patron.

oui ça serait tordu et en général au prud'homme tu aurais gain de cause mais bon .... ça ferait tache.

Le CDI quand on regarde bien n'est pas le contrat avantageux pour l'employé.... Le CDD est bien plus protecteur durant sa période de validité (pas de licenciement possible hors faute grave en CDD, même le licenciement pour cause de force majeur prévoit le réemploi du salarié CDD dès que possible pour finir la durée totale du contrat)

Je ne parle que de la protection vis à vis de l'employeur. Un CDD n'est pas cassable par l'employeur sauf faute grave avérée là où le CDI offre plus de possibilités à l'employeur pour mettre fin au contrat.

après c'est sûr que pour les prêts, les logements etc... le CDD il n'aide pas

en me basant sur un cours d'intro au droit du travail que j'ai eu lors de la formation initiale de mon précédent boulot,

pour casser un CDI il y a :

pour le patron
- motif économique (le favoris pour les licenciement de groupe car il est facile de dire que si les employés étaient restés l'entreprise aurait été en danger de couler économiquement. A savoir que les employés licenciés dans ce cas doivent être prioritaire pour être réembaucher ou doivent souvent avoir été aidé pour une reconversion ou réemploi)
- suppression du poste (l'employeur doit fournir un reclassement si possible et un poste équivalent ne peut être recréé dans une certaine période.)
- pour faute (ou 3 fautes mineurs = 3 retards non excusés)
- pour faute grave
- pour abandon de poste (si tu arrête de venir bosser sans excuse un jour, ou arrêt maladie de plus d'un an sous certaines conditions)
- pour inaptitude (sur déclaration de la médecine du travail, doit faire l'objet d'un offre de reclassement.)
- pour cas de force majeur (guerre ou acte "divin" aka destruction de l'usine pour x raison)

pour l'employé
- démission (pas de motif requis)

pour les 2 :
- rupture conventionnelle (très souvent utilisé par les patrons pour licencier sans en avoir l'air, c'est une sorte d'achat du départ de l'employé indésirable, on lui verse une prime pour qu'il accepte de partir sans histoire. Ce sera aussi ce motif qui sera utiliser dans le cas d'une relocalisation non accepté par l'employé)


pour casser un CDD

pour le patron:
- faute grave
- cas de force majeur (rupture temporaire, l'employeur doit reprendre l'employé dès que possible pour finir la durée du contrat)

Pour l'employé:
- démission si preuve d'une offre d'embauche pour un CDI

pour les 2:
-transformation du CDD en CDI (cette transformation est automatique si le CDD est reconduit plus d'une fois)



Edité par spebonne Le 12/02/2022 à 12h48

j'ai vu 2 cas de personne en arrêt maladie ininterrompu pour surmenage (et qui ne montraient aucun effort pour revenir il faut dire) depuis plus d'un an, mais restaient apte à occuper le poste (outre le surménage).
dans les 2 cas la RH a fini par entamer des procédures de licenciement.
Dans le premier cas l'entreprise a eu gain de cause sans souci.
Le deuxième n'était pas finalisé quand j'ai quitté mon poste pour changer de boulot.

il faut que l'arrêt soit ininterrompu pour une période de plus d'un an il me semble.





Edité par spebonne Le 13/02/2022 à 00h22