Commencer un poste sans contrat écrit ? Répondre
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Fede
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Bonjour à tous ! 
Ces derniers mois j'ai changé plusieurs fois de boulot spl (cdd cdi), et personne ne faisait signer le contrat AVANT la prise de poste, soit ils ne le mentionnent pas, soit ils disent "ça arrivera dans la semaine" :
Comme je suis débutant et je voulais simplement travailler, je n'ai pas vraiment été pointilleux sur ces histoires, mais ayant une connaissance qui débute également dans le transport dans une autre ville, il fait face à la même chose
Dans les divers métiers que j'avais avant le transport, j'avais toujours le contrat signé avant de commencer le boulot ou bien durant la 1ere journée
Vous en pensez quoi ? y'a-t-il des risques ?
Vous accepteriez de travailler sans contrat écrit et signé avant la prise de poste ?
Merci !
Ces derniers mois j'ai changé plusieurs fois de boulot spl (cdd cdi), et personne ne faisait signer le contrat AVANT la prise de poste, soit ils ne le mentionnent pas, soit ils disent "ça arrivera dans la semaine" :
Comme je suis débutant et je voulais simplement travailler, je n'ai pas vraiment été pointilleux sur ces histoires, mais ayant une connaissance qui débute également dans le transport dans une autre ville, il fait face à la même chose
Dans les divers métiers que j'avais avant le transport, j'avais toujours le contrat signé avant de commencer le boulot ou bien durant la 1ere journée
Vous en pensez quoi ? y'a-t-il des risques ?
Vous accepteriez de travailler sans contrat écrit et signé avant la prise de poste ?
Merci !
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Gordini
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Aucun souci pour ça à une seule condition : l'employeur doit te remettre le récépissé d'inscription à L'Urssaf.
Ce papier est obligatoire et tu dois l'avoir avec toi dès la première minute où tu commences à travailler. En cas de contrôle, tu dois présenter ce papier qui fait foi de ton embauche, qui prouve que tu ne travailles pas au noir.
Dans l'absolu, le contrat de travail ne sert pas à grand-chose si ce n'est pour indiquer les conditions salariales, t'indiquer de quelle convention collective du travail tu dépends etc...
Sans contrat de travail, tu es obligatoirement considéré comme étant en CDI au bout de 48 h.
Texte trouvé sur internet, sur le site de Jurifrance :
Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes.
Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche.
Si l’employeur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur.
En conséquence, si le producteur ne justifie pas dans ce délai d’un contrat écrit et signé par le salarié, celui-ci peut faire valoir l’absence d’écrit devant le Tribunal des Prud’hommes et il en obtient une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire.
Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
L’employeur qui commet cette infraction encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 en cas de récidive et/ou un emprisonnement de six mois.
Les inspecteurs du travail sont habilités en cas d’infraction à dresser un Procès- Verbal et peuvent le transmettre au Parquet.
J'espère avoir répondu à ta question.
Ce papier est obligatoire et tu dois l'avoir avec toi dès la première minute où tu commences à travailler. En cas de contrôle, tu dois présenter ce papier qui fait foi de ton embauche, qui prouve que tu ne travailles pas au noir.
Dans l'absolu, le contrat de travail ne sert pas à grand-chose si ce n'est pour indiquer les conditions salariales, t'indiquer de quelle convention collective du travail tu dépends etc...
Sans contrat de travail, tu es obligatoirement considéré comme étant en CDI au bout de 48 h.
Texte trouvé sur internet, sur le site de Jurifrance :
Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes.
Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche.
Si l’employeur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur.
En conséquence, si le producteur ne justifie pas dans ce délai d’un contrat écrit et signé par le salarié, celui-ci peut faire valoir l’absence d’écrit devant le Tribunal des Prud’hommes et il en obtient une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire.
Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
L’employeur qui commet cette infraction encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 en cas de récidive et/ou un emprisonnement de six mois.
Les inspecteurs du travail sont habilités en cas d’infraction à dresser un Procès- Verbal et peuvent le transmettre au Parquet.
J'espère avoir répondu à ta question.
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Oui merci beaucoup @gordini !
en effet, seul m'a donné le papier d'ursaff le premier jour, les autres rien
merci encore pour l'info
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merci encore pour l'info
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Gordini
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Si tu es en intérim, c'est la boite d'intérim qui doit te donner ce papier.
Attention à toi si tu n'as pas ce papier, tu peux être considéré comme travailleur dissimulé et ton patron risque :
Pour le travailleur non déclaré :
Travail au noir : les risques pour le salarié
Les risques sont moins importants pour le salarié que pour l’employeur. Néanmoins, travailler au noir peut avoir des conséquences financières importantes et vous ne pouvez pas bénéficier de la protection sociale étant donné le travail légal.
Remboursement des prestations sociales ou des allocations chômage
Si vous travaillez au noir, vous n’êtes donc pas déclaré(e) et vos ressources ne sont pas communiquées aux administrations publiques (impôts, pôle emploi, caisse d’allocations familiales, caisses d’assurance maladie…
.
Votre situation est alors étudiée sans tenir compte de vos revenus liés au travail noir. Votre situation n’est donc pas conforme à la réalité et vous pouvez être éligible à tort à des allocations ou des prestations.
Si le travail dissimulé est découvert, les administrations publiques réétudient votre situation et vous êtes contraint(e) de régulariser les éventuels trop-perçus (allocations, prestations).
En cas de travail au noir, vous risquez :
Un rappel des impôts sur une période maximale de 3 ans avec des pénalités de retard
L’obligation de rembourser les trop perçus CAF reçut au titre des prestations sociales liées à vos ressources : le RSA, les allocations logement…
L’obligation de rembourser les allocations de chômage perçues indûment
Ces montants à rembourser peuvent être importants si votre période de travail au noir est longue. Les administrations (Pôle Emploi, CAF) peuvent également vous sanctionner de pénalités financières qui s’ajoutent aux montants des remboursements.
Attention à toi si tu n'as pas ce papier, tu peux être considéré comme travailleur dissimulé et ton patron risque :
aide-sociale.fr :
En tant qu’employeur, vous risquez une sanction pénale si vous ne déclarez pas un ou des employé(s). Les sanctions pénales sont décidées lors d’un procès. La sanction pénale peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Cette sanction est aggravée dans les deux situations suivantes :
Si le travail au noir concerne une personne mineure, vulnérable ou dépendante : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Si vous employez des étrangers sans permis de travail : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Ces sanctions (peine d’emprisonnement et amende) peuvent être complétées par d’autres sanctions :
Interdiction d’exercer votre activité professionnelle pendant une durée de 5 ans maximum
Accès aux marchés publics interdit pendant 5 ans maximum
Confiscation de matériel professionnel ayant permis la production dans le cadre du travail illégal, ou des objets produits
Publication du jugement dans les journaux
Diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail pour une durée de 1 an ou 2 ans si le travail au noir concerne une personne mineure, ou vulnérable ou dépendante
Cette sanction est aggravée dans les deux situations suivantes :
Si le travail au noir concerne une personne mineure, vulnérable ou dépendante : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Si vous employez des étrangers sans permis de travail : la peine peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Ces sanctions (peine d’emprisonnement et amende) peuvent être complétées par d’autres sanctions :
Interdiction d’exercer votre activité professionnelle pendant une durée de 5 ans maximum
Accès aux marchés publics interdit pendant 5 ans maximum
Confiscation de matériel professionnel ayant permis la production dans le cadre du travail illégal, ou des objets produits
Publication du jugement dans les journaux
Diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site internet du ministère du Travail pour une durée de 1 an ou 2 ans si le travail au noir concerne une personne mineure, ou vulnérable ou dépendante
Pour le travailleur non déclaré :
Travail au noir : les risques pour le salarié
Les risques sont moins importants pour le salarié que pour l’employeur. Néanmoins, travailler au noir peut avoir des conséquences financières importantes et vous ne pouvez pas bénéficier de la protection sociale étant donné le travail légal.
Remboursement des prestations sociales ou des allocations chômage
Si vous travaillez au noir, vous n’êtes donc pas déclaré(e) et vos ressources ne sont pas communiquées aux administrations publiques (impôts, pôle emploi, caisse d’allocations familiales, caisses d’assurance maladie…
.Votre situation est alors étudiée sans tenir compte de vos revenus liés au travail noir. Votre situation n’est donc pas conforme à la réalité et vous pouvez être éligible à tort à des allocations ou des prestations.
Si le travail dissimulé est découvert, les administrations publiques réétudient votre situation et vous êtes contraint(e) de régulariser les éventuels trop-perçus (allocations, prestations).
En cas de travail au noir, vous risquez :
Un rappel des impôts sur une période maximale de 3 ans avec des pénalités de retard
L’obligation de rembourser les trop perçus CAF reçut au titre des prestations sociales liées à vos ressources : le RSA, les allocations logement…
L’obligation de rembourser les allocations de chômage perçues indûment
Ces montants à rembourser peuvent être importants si votre période de travail au noir est longue. Les administrations (Pôle Emploi, CAF) peuvent également vous sanctionner de pénalités financières qui s’ajoutent aux montants des remboursements.
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spebonne
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comme le dit @gordini, si tu n'as pas signé de contrat sous 48h, tu es légalement en CDI.
En France le seul contrat de travail oral reconnu est le CDI. Tout autre type de contrat (interim, CDD) doit être écrit. Cela vient que par défaut la loi considère le travailleur comme étant en CDI et que sans écrit, c'est le défaut qui compte.
Par contre oui, fait bien attention à demander au moins la feuille ursaf et ne parts pas sans elle ou sans ton contrat écrit. Il te sera très difficile en cas de litige sur les heures payées de prouver que tu as bien pris ton poste à telle date et telle heure si tu n'as ni contrat ni feuille ursaf. Et pour peu que tu te blesses en tombant de la cabine pour aller accrocher la semi par exemple 5 minutes après la prise de poste... adieu l'accident de travail...
les quelques étés où j'ai travaillé en intérim, mon contrat de mission m'attendait dans l'entreprise où je travaillais. Je le signai à la prise de mon poste le premier jour, gardait une copie , le reste était envoyé à l'agence par l'entreprise. De même pour les intérimaires que j'ai pu voir venir dans mon ancienne entreprise.
En France le seul contrat de travail oral reconnu est le CDI. Tout autre type de contrat (interim, CDD) doit être écrit. Cela vient que par défaut la loi considère le travailleur comme étant en CDI et que sans écrit, c'est le défaut qui compte.
Par contre oui, fait bien attention à demander au moins la feuille ursaf et ne parts pas sans elle ou sans ton contrat écrit. Il te sera très difficile en cas de litige sur les heures payées de prouver que tu as bien pris ton poste à telle date et telle heure si tu n'as ni contrat ni feuille ursaf. Et pour peu que tu te blesses en tombant de la cabine pour aller accrocher la semi par exemple 5 minutes après la prise de poste... adieu l'accident de travail...
les quelques étés où j'ai travaillé en intérim, mon contrat de mission m'attendait dans l'entreprise où je travaillais. Je le signai à la prise de mon poste le premier jour, gardait une copie , le reste était envoyé à l'agence par l'entreprise. De même pour les intérimaires que j'ai pu voir venir dans mon ancienne entreprise.
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