Obligations carte conducteur Répondre
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Laurent
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Inscrit le : 27/03/2023 à 22h39
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Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. Voilà, j'ai été en CDD en tant que chauffeur. Durant tous le temps du CDD, le patron ( pas très honnête) n'a jamais copier les données de ma carte. Pourtant je l'ai relancé plusieurs fois.
Aujourd'hui, 10 jours après la fin du contrat il me demande ma carte conducteur dans un courrier recommandé.
Je me demande si l'obligation de copier les données de la carte tous les 28 j incombe au chauffeur ou à l'employeur ? Qui d'entre nous risque des sanctions en cas de contrôle de la Dreal?
Si je ne répond pas à sa demande, quel est le risque pour moi?
Je ne vous cache pas que je n'ai pas vraiment envie de lui répondre étant donné qu'il ne m'a pas payé une partie de mon salaire
Merci de m'avoir lu.
Merci pour vos réponses, si vous avez des sources je suis preneur !
Laurent
Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. Voilà, j'ai été en CDD en tant que chauffeur. Durant tous le temps du CDD, le patron ( pas très honnête) n'a jamais copier les données de ma carte. Pourtant je l'ai relancé plusieurs fois.
Aujourd'hui, 10 jours après la fin du contrat il me demande ma carte conducteur dans un courrier recommandé.
Je me demande si l'obligation de copier les données de la carte tous les 28 j incombe au chauffeur ou à l'employeur ? Qui d'entre nous risque des sanctions en cas de contrôle de la Dreal?
Si je ne répond pas à sa demande, quel est le risque pour moi?
Je ne vous cache pas que je n'ai pas vraiment envie de lui répondre étant donné qu'il ne m'a pas payé une partie de mon salaire
Merci de m'avoir lu.
Merci pour vos réponses, si vous avez des sources je suis preneur !
Laurent
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Mickaël
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Groupe : Administrateur
Inscrit le : 22/01/2011 à 11h04
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Bonjour.
Quoi qu'il en soit, tu auras toujours tes 28 jours de copier sur ta carte.
Ça écrase au fil du temps.
La DREAL peut lire le chrono directement.
Concernant les copies et la sauvegarde pendant 10 ans je crois, cela et en théorie de la responsabilité de l'employeur.
C'est consulté surtout en cas de très gros accident par exemple.
À confirmer pour ce dernier point.
Quoi qu'il en soit, tu auras toujours tes 28 jours de copier sur ta carte.
Ça écrase au fil du temps.
La DREAL peut lire le chrono directement.
Concernant les copies et la sauvegarde pendant 10 ans je crois, cela et en théorie de la responsabilité de l'employeur.
C'est consulté surtout en cas de très gros accident par exemple.
À confirmer pour ce dernier point.
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guismo205
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Inscrit le : 23/11/2012 à 23h17
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Bonjour si tu a la possibilité vas-y en personne pour que ta carte soit juste lu et rien d'autre.
Sachant que sur ta carte il ne pourra lire que les 28 jours précédents rien d'autres.
Sachant que sur ta carte il ne pourra lire que les 28 jours précédents rien d'autres.
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Laurent
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Membre de niveau 1
Inscrit le : 27/03/2023 à 22h39
Messages: 3
Bonjour,
Merci pour vos retours.
Effectivement, ma carte a conserver les derniers 28 jours. J'ai essayé de lire les articles de loi. L'obligation de lire les données de la carte tout les 28 jours est clair mais ce qui l'est moins c'est a qui elle incombe.
Je dis ça parce que si c'est au conducteur on pourra lui reprocher de ne pas l'avoir passé a l'employeur alors que si c'est l'employeur, c'est a lui de trouver un moyen pour copier la carte ( a distance par exp)
Mais ce qui me souciais le plus c'est qu' en cas de contrôle de mon ancien employeur la Dreal se retourne contre moi pour ne pas avoir répondu à la demande de mon ancien employeur (demande fait après le la fin du CDD).
Ce qui m'empêche en partie de lui ramener ma carte c'est que c'est une toute petite entreprise, le siège social c'est chez lui...
Merci pour vos retours.
Effectivement, ma carte a conserver les derniers 28 jours. J'ai essayé de lire les articles de loi. L'obligation de lire les données de la carte tout les 28 jours est clair mais ce qui l'est moins c'est a qui elle incombe.
Je dis ça parce que si c'est au conducteur on pourra lui reprocher de ne pas l'avoir passé a l'employeur alors que si c'est l'employeur, c'est a lui de trouver un moyen pour copier la carte ( a distance par exp)
Mais ce qui me souciais le plus c'est qu' en cas de contrôle de mon ancien employeur la Dreal se retourne contre moi pour ne pas avoir répondu à la demande de mon ancien employeur (demande fait après le la fin du CDD).
Ce qui m'empêche en partie de lui ramener ma carte c'est que c'est une toute petite entreprise, le siège social c'est chez lui...
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spebonne
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Groupe : Membres de bronze
Inscrit le : 19/04/2019 à 14h47
Messages: 839
L'obligation est pour vous deux.
Tu as obligation de t'assurer que ta carte soit lue et enregistré au plus tard tous les 28 jours.
Ton employeur à obligation de lire et enregistrer les données et de les conserver 5 ou 10 ans il me semble. Ainsi que de te fournir toute copie que tu demandes.
un autre argument pour lui amener ta carte est que tu nous dis qu'il ne t'as pas payé toutes tes heures. Beaucoup d'entreprise payent automatiquement les 35h/semaines mais utilisent les données de la carte pour verser le complément (reste des heures, heures de nuits, etc.) s'il n'a pas les données il est bloqué pour ton solde de compte et peut être que lui fournir les infos te permettra de toucher ce qu'il te doit.
Pour ce qui est de l'envoi à ton ex employeur... Je te déconseille de lui envoyer par la poste plutôt que de lui amener pour lecture en physique, même si à son domicile.
tu ne peux pas conduire sans ta carte! Donc si tu lui envois par courrier tu te retrouves bloqué pour le temps de transport de la carte + le temps que lui mettra à la lire et la renvoyer... et en fonction de son bon vouloir .... ça peut prendre du temps. Déjà qu'il ne m'a pas l'air très organisé....
La lecture de carte ne prends pas longtemps et en fonction du lecteur ne nécessite pas forcément un ordinateur (dans ma boite le lecteur enregistre les données et les transmets au pc quand branché) donc je ne vois pas le problème de lui rendre visite pour 5 minutes top ou s'il a un lecteur capable de se rencontrer à un café pour cela.
Pour moi inconvenance sera bien moindre que si tu te retrouves dépendant de son bon vouloir à te renvoyer ta carte.
Tu as obligation de t'assurer que ta carte soit lue et enregistré au plus tard tous les 28 jours.
Ton employeur à obligation de lire et enregistrer les données et de les conserver 5 ou 10 ans il me semble. Ainsi que de te fournir toute copie que tu demandes.
un autre argument pour lui amener ta carte est que tu nous dis qu'il ne t'as pas payé toutes tes heures. Beaucoup d'entreprise payent automatiquement les 35h/semaines mais utilisent les données de la carte pour verser le complément (reste des heures, heures de nuits, etc.) s'il n'a pas les données il est bloqué pour ton solde de compte et peut être que lui fournir les infos te permettra de toucher ce qu'il te doit.
Pour ce qui est de l'envoi à ton ex employeur... Je te déconseille de lui envoyer par la poste plutôt que de lui amener pour lecture en physique, même si à son domicile.
tu ne peux pas conduire sans ta carte! Donc si tu lui envois par courrier tu te retrouves bloqué pour le temps de transport de la carte + le temps que lui mettra à la lire et la renvoyer... et en fonction de son bon vouloir .... ça peut prendre du temps. Déjà qu'il ne m'a pas l'air très organisé....
La lecture de carte ne prends pas longtemps et en fonction du lecteur ne nécessite pas forcément un ordinateur (dans ma boite le lecteur enregistre les données et les transmets au pc quand branché) donc je ne vois pas le problème de lui rendre visite pour 5 minutes top ou s'il a un lecteur capable de se rencontrer à un café pour cela.
Pour moi inconvenance sera bien moindre que si tu te retrouves dépendant de son bon vouloir à te renvoyer ta carte.
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Gordini
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Ta carte est personnelle, tu ne dois pas t'en séparer surtout si tu n'as pas confiance (c'est ce qu'il me semble dans tes écrits) en lui.
Tu peux te faire accompagner par un pote si tu as peur que ça se passe mal. De toute façon, il ne pourra lire que les 28 derniers jours enregistrés, même si la carte contient toutes les informations sur plus de 5 ans, durée de validité de la carte. Seule la Dreal peut lire plus que les 28 jours.
A ta place, j'en profiterai pour lui dire qu'il te manque une partie de ton salaire et que tu comptes le récupérer suite à la lecture de la carte.
Et surtout, ne signe pas ton solde de tout compte tant que tu n'es pas d'accord avec le montant. Cela peut te priver de tout recours devant les prud-hommes.
Tu peux te faire accompagner par un pote si tu as peur que ça se passe mal. De toute façon, il ne pourra lire que les 28 derniers jours enregistrés, même si la carte contient toutes les informations sur plus de 5 ans, durée de validité de la carte. Seule la Dreal peut lire plus que les 28 jours.
A ta place, j'en profiterai pour lui dire qu'il te manque une partie de ton salaire et que tu comptes le récupérer suite à la lecture de la carte.
Et surtout, ne signe pas ton solde de tout compte tant que tu n'es pas d'accord avec le montant. Cela peut te priver de tout recours devant les prud-hommes.
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