Contrat 186h Répondre

Avatar  Nebula Le 22/04/2022 à 13h38
Salut on me propose un contrat 186h si au dessus c'est payé.

J'ai vu sur la convention de 0 à 39h c'est payée sans majoration.

Ma question c'est de savoir si je serais payer en heures supplémentaires en faisant juste 186h ? Ou c'est à partir de plus de 186h ?

Merci de vos réponses
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Avatar  Mickaël Le 22/04/2022 à 15h12
Bonjour.

A mon sens, ce sera au delà des heures définies dans le contrat.
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Avatar  Nebula Le 22/04/2022 à 15h21
C'est légal ? Car la convention ne dit pas ça
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Avatar  Mickaël Le 22/04/2022 à 15h43
Pourquoi demandes tu alors ?
C'est un forfait ? Si c'est un forfait, ce serai ainsi.
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Avatar  Nebula Le 22/04/2022 à 16h53
Je demande juste si c'est légal par rapport à la convention ou si c'est des pratiques habituelle des patrons mais non autorisé
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Avatar  spebonne Le 22/04/2022 à 23h53
attention pour la durée normale de travail. Dans le transport routier il y a 3 status avec 3 durée normale de travail (toutes sont légale)

- Le transport de messagerie dont le contrat standard est 35/semaine (151h par mois environ)
- Le transport routier (moins de 6 découches par mois) dont le contrat standard est 39h/semaine ( 168h par mois environ)
- Le transport grand routier (au moins 6 découches par mois) dont le contrat standard est de 43h/semaine (186h par mois environ)

Dans chacun de ces cas les heures supplémentaire sont en plus du standard. , chaque status à une limite d'heure hebdomadaire différente.

- messagerie Max 48h par semaine
- Routier Max 52h par semaine
- Grand routier Max 56h par semaine

Si tu regarde bien le nombre d'heure sups possible est le même dans tous les cas, et pour cause.
le code du transport ne dit rien sur le nombre maximum d'heures sups que tu peux faire. sans mention dans le code du transport, le code du travail fait loi, et celui-ci limite le nombre d'heure sups par semaine, limite après laquelle les heures travaillées doivent être compensé en récupération de repos.

ces trois contrats ne sont pas défini par la convention (de même que le moment où les heures sups te sont payés) mais par le code du transport qui liste les exceptions au code du travail relatives au transport. ce qui est défini par la convention c'est la grille des salaires en fonction du status et du contrat.

un contrat 186h est donc un contrat qui te demande 43h par semaine. de part le code du transport, ceci impose légalement le statut grand routier, avec normalement droit au coef 150 il me semble dans la grille de la convention.

Ce n'est a priori donc pas un forfait et tu n'as pas d'heures payés comme supplémentaires jusqu'à la 186ème.

Un forfait serait plus comme mon contrat 200h.
Dans le cas de mon contrat, si sur l'ensemble des jours ouverts, je suis soit en travail, soit en congé justifié (vacances, récup etc.) je suis payé au moins 200h même si je fait moins. c'est 200h sont payées comme suit : 186h normales (mon contrat se base sur un 186h car grand routier)+14h heures sups.
Mes heures après la 200èmes sont à récupérer en congés de récup. Si je réussis à limiter les temps d'attente et de chargements, et ne dépasse pas trop les 200h, j'ai une prime sur le semestre. (ça c'est une particularité de ma boîte)
Si j'ai une absence non justifié, alors je retombe sur les règles de bases du contrat 186h et perd la garantie d'être payé au moins 200h sur le mois. Dans ce cas je ne serais payé que sur ce que j'ai réellement fait.
Le défaut du forfait il me semble est le paiement des heures sups au dessus du forfait. Dans mon cas pour l'instant pas de soucis, ça passe bien en congés de récup. mais la majorité des plaintes que j'entends sur radio routier de ceux qui sont en forfait c'est que souvent les heures sups ils se battent pour les avoirs.

J'ai vu des annonces (et un grand groupe m'a même proposé) avec contrat 186h en régional sans découche au coef 138. Donc on me demandait le nombre d'heure d'un chauffeur grand routier (national) mais avec la paie d'un chauffeur routier standard.
Dans ce cas-ci il faut voir sous quel status tu es enregistrés sur le contrat (c'est marqué, ainsi que sur la fiche de paie normalement) :
- Soit tu es chauffeur routier auquel cas vérifies que tu es bien payé en heures sups entre la 168e heure et la 186e.
- soit tu es inscrit comme chauffeur grand routier auquel cas il me semble que le coef n'est pas le bon

dans tous les cas le seul moyen d'avoir gain de cause c'est les prud'hommes avec tous les emmerdements qui vont avec



Edité par spebonne Le 23/04/2022 à 00h33
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Avatar  Nebula Le 23/04/2022 à 10h03
Salut effectivement je suis bien en coef 150 malgré que je suis en régional.
Si je te comprends bien si on est dans la catégorie 150 on est sur une base de 186h et donc aucune heure majoré jusqu'à 186. Pourtant je me suis renseigné et toutes heure au dessus du temps de travail légal c'est à dit 35/semaines ou 151/mois sont majoré. En revanche il me semble que jusqu'à 186h c'est des heures en équivalence ( heure qui ne rentre pas dans le cotat d'heure supplémentaire puisque au dessus de 195 il te faut un accord )

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Avatar  Nebula Le 23/04/2022 à 10h55
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Avatar  spebonne Le 23/04/2022 à 10h59
Nebula :
Salut effectivement je suis bien en coef 150 malgré que je suis en régional.
Si je te comprends bien si on est dans la catégorie 150 on est sur une base de 186h et donc aucune heure majoré jusqu'à 186. Pourtant je me suis renseigné et toutes heure au dessus du temps de travail légal c'est à dit 35/semaines ou 151/mois sont majoré. En revanche il me semble que jusqu'à 186h c'est des heures en équivalence ( heure qui ne rentre pas dans le cotat d'heure supplémentaire puisque au dessus de 195 il te faut un accord )



encore une fois attention, le transport routier de marchandise ne dépends pas uniquement du code du travail. Il faut aussi tenir compte du code du transport.
Par jurisprudence, si une loi s'appliquant à un champ restreint contrevient à une loi s'appliquant à un champ plus général, la loi la plus restreinte s'appliquera pour le champ d'application qui leur est commun.

ainsi, Le code des transport qui ne s'applique qu'aux entreprises dont l'activité principale est le transport de personnes ou de biens d'autruis s'appliquera à la place du code du travail qui s'applique normalement à tous, pour pour ces entreprises uniquement.

Or dans le codes des transports
->partie réglementaire,
-> ->Partie 3 : transport routier,
->->->Livre 3 réglementation du travail,
->->->->Chapitre 2 : durée de travail dans les entreprises de transport public routier
->->->->-> Section 3 : entreprises de transport routier de marchandises
->->->->->->sous sections 1: dispositions communes
->->->->->->-> paragraphe 3 durée du travail

tu verras plein d'article qui vont à l'encontre du code du travail (par exemple durée journalière du travail à 12h au lieu de 10h dans le code du travail - article R3312-51)

Ainsi l'article D3312-45 fixe la durée légale du temps de travail selon les modalités que j'ai cité précédemment. et l'article R3312-50 fixe la durée maximale de travail hebdomadaire

Legifrance

Après ne pas confondre, ce n'est pas le coef qui fait le status. Le coef ne te donne que ton salaire horaire.
c'est le statut qui détermine quel coef minimum s'applique pour toi en fonction des accords de la conventions collective.
Il est donc tout à fait possible d'avoir le status chauffeur messagerie (le plus bas) avec le coef 150 (le plus haut) vu que c'est à l'avantage du chauffeur.
L'inverse n'est pas possible.

Avec un contrat 186h. tu as de très grandes chances d'être en status grand routier (tu peux l'avoir même en régional car jugé plus avantageux pour le chauffeur) car ça correspond à une durée légale de 43h/semaine définie par le statut grand routier comme la norme et qu'une entreprise ne va pas te payer des heures sups si elle peut l'éviter. (ça leur coute proportionnellement bien plus cher que la majoration que tu touches particulièrement à partir de la 15ème heures sup par mois) et sauf erreur de ma part, il me semble que la convention prévoit le coef 150 comme étant le minimum pour le grand routier

ceci ne s'applique qu'aux société de transport de marchandise pour autrui !
Les chauffeurs de Travaux publiques ou même les chauffeur de transport de marchandises engagés par des sociétés dont l'activité n'est pas le transport (exemple près de chez moi, les chauffeurs faisant la navette entre la base logistique Leclerc et les supermachés sont employé par Leclerc qui n'est pas une entreprise de transport) ne dépendront pas de ces textes mais des textes régissant leurs secteur d'activités respective (pour Leclerc ce sera le code du travail pur et dur par exemple)



Edité par spebonne Le 23/04/2022 à 11h22
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Avatar  Nebula Le 23/04/2022 à 18h18
Pour conclure ils nous mettent coef 150 le chauffeur est content car il a un meilleur taux horaire mes l'entreprise fait ça car il n'y a aucune heure majoré ni 25% ni 50% si on a un contrat 186h et que l'on fait pas plus d'heures.

Donc finalement le chauffeur se fait avoir !?



Edité par Nebula Le 23/04/2022 à 18h19
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Avatar  spebonne Le 24/04/2022 à 19h48
Nebula :
Pour conclure ils nous mettent coef 150 le chauffeur est content car il a un meilleur taux horaire mes l'entreprise fait ça car il n'y a aucune heure majoré ni 25% ni 50% si on a un contrat 186h et que l'on fait pas plus d'heures.

Donc finalement le chauffeur se fait avoir !?


Tu me diras quand tu verras une entreprise qui ne cherche pas à te faire travailler plus pour moins cher. surtout dans le transport où c'est la guerre entre les entreprises pour trouver des contrats sans se faire couper par les société de l'Est qui brisent les prix à mort.

D'un autre côté, pour faire moins de 186h dans le mois en tant que chauffeur routier faut le vouloir, entre les 9h de routes, les temps d'attente et de manutention, c'est bien rare de ne pas arriver à ta cinquantaine d'heures par semaine.

sans forcer je trouve déjà assez dur de ne pas dépasser 200h. ça change pas grand chose au niveau des heures qui me sont payés au final, mais un repos c'est un frais de découche et des paniers en moins, et ça c'est un gros morceau pour un chauffeur en départ à la semaine comme moi.

Après notre dispatch essaie de faire tourner les grosses semaines et les petites semaines pour qu'il y ai le moins de recup possible. Il y a des boîtes où ils te blindent les 2 ou 3 premières semaines puis t'arrête la 4ème. ça leur fait économiser un bon 250€

l'autre avantage du contrat 186h c'est quand tu prends des congés. Ils pourraient aussi te payer ta semaine de CP à 35h au lieu de 43h. si comme moi ta boîte ferme 3 semaines au mois d'aout, ça fait vite un manque à gagner. Au lieu de ça tu gardes un minimum garanti qui n'est pas aussi bas qu'il pourrait l'être.

Il ne faut pas non plus exagérer. On n'a que le status ouvrier, c'est déjà bien d'arriver à gagner autant voir plus qu'un agent de maîtrise voir un cadre.
Pour ma part je gagne autant que lorsque j'étais assistant (status agent de maîtrise) sans compter les heures sups et les frais. Et nos heures sups sont payées, ce qui n'est pas toujours le cas dans les status AM et Cadre qui sont de plus en plus sur un forfait à la journée et non plus à l'heure.
Quand tu es payé la même chose que tu fasses 7h ou que tu en fasses 10 par jour, tu apprécies vite que toutes tes heures soient payées.

Après je suis d'accord que vu les conditions (surtout si tu parts à la semaine) le quasi smic est un poil léger sur le taux horaire.
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Avatar  Nebula Le 25/04/2022 à 13h30
En se moment je suis sur un contrat 151h donc mes heures supplémentaires au dessus de 35h/semaines sont majoré. Comme tu dit c'est dur de faire en dessous de 186 donc la majoration fait un bon salaire à la fin. Mes la je change de boîte pour un contrat sur une base de 186h et si de 151h à 186 c'est pas majoré ça va me faire un changement. ( je découche pas)
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Avatar  Gordini Le 25/04/2022 à 20h15
Si vraiment tu ne trouve pas la réponse à ta question, renseigne-toi auprès de l'inspection du travail : eux ont tous les textes à jour et ils ne se trompent jamais !
:epicetou:
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Avatar  guismo205 Le 25/04/2022 à 21h36
Je suis au forfait à 186h et au delà de 151h, les heures sont majorés à 25%.

Le possible est déjà fait
L'impossible est en cours
Pour les miracles prévoir 48h de délais
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Avatar  Nebula Le 26/04/2022 à 13h02
Merci guismo205 ça me paraît plus logique que les réponses apportées précédemment
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