Transmettre à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL territorialement compétente(3), les pièces suivantes :
 Une fiche décrivant de façon détaillée la nature et la durée d’exercice des fonctions professionnelles justifiant la
demande ;
 Pour une personne justifiant d’une expérience professionnelle dans le transport public routier lourd, une fiche décrivant de
façon détaillée l’activité de transport public routier de la ou des entreprises dans lesquelles la personne a exercé en
continu entre le 3 décembre 1999 et le 3 décembre 2009.
 La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire) ;
 Un justificatif de domicile pour la personne résidant habituellement en France ; pour les non résidents, un justificatif établi
par l’entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France ;
 Pour le salarié, les photocopies du contrat de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des
fonctions et la durée pendant laquelle elles ont été exercées et un certificat d’affiliation émanant de la caisse de retraite
des cadres précisant la date d’affiliation ;
 Pour le demandeur non salarié, le Kbis d’une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles il a été dirigeant en continu durant
la période exigée, ou à défaut, tout document permettant d’établir la situation de la personne ;
 Pour le non salarié, un certificat d’affiliation émanant de la caisse de retraite de travailleur non salarié, précisant la date
d’affiliation ;
 La photocopie de l’attestation des pouvoirs bancaires délivrée par la banque, lorsque le demandeur exerce des fonctions
de direction financière et comptable de l’entreprise ;
 Le cas échéant, tout document (délégation de pouvoir, de signature, PV de nomination … attestant des fonctions de
direction des activités de transport de l’entreprise exercées pour la période de référence.