Depuis le 26 septembre 2023, « Mon-Transport-Exceptionnel » est devenu le service officiel, simple et gratuit pour réaliser les démarches administratives de dépôt d’une demande de transport exceptionnel ou d’une déclaration préalable, que l’on soit un particulier ou une entreprise française ou étrangère.

Mon transport exceptionnel : le Web service

Quelles sont les fonctionnalités offertes ?
Le système permet de remplir en ligne une déclaration préalable ou une demande de transport exceptionnel et de transmettre celle-ci au service instructeur référent. La procédure est dématérialisée.

Le service instructeur référent reçoit automatiquement la demande. Le demandeur est notifié à chaque étape de l’instruction de son dossier et télécharge dans son espace l’arrêté d’autorisation de circulation et les avis délivrés. Le système lui fournit également des modèles pré-remplis de consultation des gestionnaires et d’avis de passage.

« Mon-Transport-Exceptionnel » comporte notamment une interface cartographique reliée au Géoportail, qui permet au demandeur de disposer d’un fond de plan précis et actualisé du réseau routier et des réseaux nationaux de transport exceptionnel, et de saisir son itinéraire de transport.

Nous vous invitons à effectuer votre création de compte, en vous rendant à l’adresse : mon-transport-exceptionnel.interieur.gouv.fr

Retrouvez toutes les informations et l’actualité du projet dans votre espace « Mon-Transport-Exceptionnel ».

Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025.

Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.



L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un comportement particulièrement dangereux, susceptible de causer de lourds dommages en cas d’accident. En effet, la vitesse excessive réduit le temps de réaction, allonge la distance de freinage, diminue le contrôle du véhicule et augmente les forces d’impact lors d’une collision.
Selon la dernière édition du bilan des infractions, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024, en hausse +69% par rapport à 2017.

Jusqu’à présent, le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5e classe et ne constituait un délit que lorsqu’il est commis en état de récidive. Cette sanction n’est plus adaptée à la gravité des faits et à leur recrudescence.

Ainsi, à partir du 29 décembre 2025, une réponse judiciaire plus ferme sera apportée à ces faits particulièrement graves.

L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus s’ajoute aux peines complémentaires existantes :

• Confiscation du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
• Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
• Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, retrait de six points.
  

Ils sont déjà parmi nous. Ils envahissent les villes, ils sont une menace pour eux-mêmes, et un danger pour les autres. « Ils », ce sont des zombies entre lesquels navigue un cycliste effaré, dans une ville tout droit sortie d'un film de George Romero ou de Danny Boyle. Ici point de virus ou de gaz toxique à l'origine de la catastrophe, mais un petit objet devenu indispensable aux humains : le smartphone. Avec son écran impossible à lâcher des yeux, il transforme ses porteurs en créatures hypnotisées, sourdes et aveugles à leur environnement immédiat [....]

Chiffres clés

• 27% des piétons qui traversent la chaussée utilisent un distracteur (35% chez les 18-35 ans)
• La mortalité des piétons représente 14% de la mortalité routière. En 2024, 456 piétons sont décédés (17 de plus qu'en 2023) et 17 000 ont été blessés.
• Dans un tiers des accidents mortels, le piéton décédé est présumé responsable ou co-responsable. Le facteur inattention du piéton est alors cité dans 26% des cas pour les hommes (derrière l'alcool mais devant les stupéfiants), et dans 46% des cas pour les femmes. Rapporté à la totalité des accidents mortels de piétons, parmi les facteurs ayant provoqué l'accident, le facteur inattention du piéton intervient dans 10% des cas.
  
  Source : ONISR 2024
  

Le 1er juillet 2025, le Sénat a adopté, sans modification et en deuxième lecture, la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre les violences routières. Le texte, définitivement adopté, répond aux recommandations formulées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, appelant dans sa mesure 10 à "renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur". Cette loi attend désormais sa promulgation par le président de la République, préalable à son entrée en vigueur.


Mieux entendre les victimes ou les familles de victimes


Un changement sémantique réclamé de longue date par les victimes de la route : l'expression "homicide involontaire" était devenu inaudible pour les victimes et leurs familles, confrontées à un accident grave ou mortel ayant mis en cause un conducteur au comportement délibérément dangereux (conduite après consommation de stupéfiants ou d'alcool, grand excès de vitesse, etc.).
Avec cette nouvelle loi, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante seront poursuivis pour homicide routier. Cette nouvelle dénomination dans le droit pénal permet de qualifier plus justement l'acte du conducteur qui s’est volontairement mis dans une situation de circonstance aggravante.

De nouveaux droits pour les victimes : En cas d’appel du condamné ou du parquet, la partie civile devra être systématiquement avisée de cet appel, et tenue informée de la date d’audience devant la Cour d’appel, ce qui lui permettra non seulement d’être présente ou représentée à l’audience d’appel, mais également d’être entendue, si elle en exprime le souhait [....]