Le 1er juillet 2025, le Sénat a adopté, sans modification et en deuxième lecture, la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre les violences routières. Le texte, définitivement adopté, répond aux recommandations formulées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 17 juillet 2023, appelant dans sa mesure 10 à "renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur". Cette loi attend désormais sa promulgation par le président de la République, préalable à son entrée en vigueur.


Mieux entendre les victimes ou les familles de victimes


Un changement sémantique réclamé de longue date par les victimes de la route : l'expression "homicide involontaire" était devenu inaudible pour les victimes et leurs familles, confrontées à un accident grave ou mortel ayant mis en cause un conducteur au comportement délibérément dangereux (conduite après consommation de stupéfiants ou d'alcool, grand excès de vitesse, etc.).
Avec cette nouvelle loi, les responsables d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’au moins une circonstance aggravante seront poursuivis pour homicide routier. Cette nouvelle dénomination dans le droit pénal permet de qualifier plus justement l'acte du conducteur qui s’est volontairement mis dans une situation de circonstance aggravante.

De nouveaux droits pour les victimes : En cas d’appel du condamné ou du parquet, la partie civile devra être systématiquement avisée de cet appel, et tenue informée de la date d’audience devant la Cour d’appel, ce qui lui permettra non seulement d’être présente ou représentée à l’audience d’appel, mais également d’être entendue, si elle en exprime le souhait [....]